23/12/2022 : Les DUERP, moyen de prévention des risques professionnels

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un dispositif utile dans cette période de basses températures. Il est d’autant plus nécessaire de vérifier qu’il est à jour et que des actions de prévention sont prévues, dans le secteur public comme dans le privé.

Le contexte météorologique actuel peut avoir des conséquences sur les conditions de travail et sur la santé des travailleurs. C’est pourquoi les représentants de l’UNSA sont appelés à vérifier ou actualiser les DUERP dans leurs secteurs respectifs. Il peut ainsi être envisagé une organisation du travail adaptée pour limiter l’exposition des travailleurs au froid pour ceux d’entre eux qui exercent à l’extérieur ou privilégier le télétravail sur la base du volontariat, pour les métiers concernés.

Si les mesures prises par l’employeur sont insuffisantes ou inadaptées, peuvent être convoqués un CSE, une CSSCT ou un CHSCT extraordinaire. Au-delà des fortes baisses de températures, la neige ou le verglas, lorsqu’ils se produisent, peuvent aussi être de nature à entrainer des risques pour les salariés. C’est donc l’ensemble de ces facteurs qui doivent être répertoriés dans le DUERP. A ce propos, les bilans sociaux des collectivités territoriales, qui viennent d’être publiés pour l’année 2019, révèlent que seules 38% d’entre elles avaient établi un DUERP pour leurs agents fin 2018 et que 82% des employeurs locaux n’avaient engagé aucune démarche de prévention des risques.

09/09/2022 : La priorité de la rentrée sociale n’est pas la baisse des droits au chômage !

En cette rentrée sociale, le pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires, des pensions, des retraites, minimas sociaux et bourses d’études demeurent un sujet majeur pour nombre de travailleuses, travailleurs et jeunes. Comme nous le déclarions le 12 juillet, la préservation du pouvoir d’achat nécessite toujours un meilleur partage de la richesse.

Si cette question est prioritaire la question de l’emploi et de la formation l’est tout autant.

A cette question, le gouvernement donne une réponse simpliste : une nouvelle réforme de l’assurance chômage durcissant les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Il sous-entend ainsi que le chômage est un choix.

Cibler les droits au chômage est totalement inefficace. Stigmatiser une nouvelle fois les demandeurs d’emploi en diminuant leurs droits à indemnisation est profondément injuste. Cela risque d’accentuer la précarité notamment de jeunes, alors que seul le taux de chômage de ces derniers a augmenté de 1.3 point ce trimestre.

Si, selon plusieurs études, les employeurs peinent aujourd’hui à recruter c’est d’abord parce qu’ils ne trouvent pas les qualifications et les compétences qu’ils recherchent.

Nos organisations syndicales et de jeunesse rappellent que ce sont aussi les conditions de travail ou d’emploi proposées qui posent problème : salaires trop bas, horaires atypiques ou imprévisibles, mauvaises conditions de travail, contrats très courts, difficultés liées aux modes de transport…

Enfin, nous rappelons que plus de la moitié des demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés.

C’est tout l’enjeu du débat qu’il faut engager sur l’emploi et le travail, dont une réforme de l’assurance chômage n’est qu’un élément, alors que depuis quelques mois les difficultés de recrutement sont pointées dans de nombreux secteurs d’activité.

Les réponses à ces problèmes sont multiples et nos organisations syndicales et de jeunesse réaffirment leur opposition à la modification des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la conjoncture (notamment la contracyclicité).

En termes d’emploi, plutôt que de se focaliser sur le durcissement des règles d’indemnisation, la question de meilleures conditions de travail et de l’accompagnement de la transformation des métiers pour répondre aux enjeux environnementaux est aussi posée.

Alors que cet été a mis violemment en lumière les conséquences du changement climatique, nos organisations réaffirment aujourd’hui la nécessité d’engager une transition écologique socialement juste.

Chacune et chacun d’entre nous est concerné, et l’ensemble des organisations représentant des travailleuses et travailleurs d’aujourd’hui comme de demain doit y prendre toute sa place.

Les impacts de cette transition écologique sont multiples et concerneront à la fois les activités, les métiers, les emplois, les qualifications et les compétences.

Répondre à ce défi majeur, c’est anticiper ses impacts et construire des réponses aux besoins des travailleuses et travailleurs concernés dans le cadre de la formation initiale et continue, investir dans la jeunesse et la formation initiale.

Cela nécessite donc des investissements à la hauteur des enjeux, notamment dans l’enseignement supérieur et l’enseignement professionnel.

Tous ces sujets doivent relever du dialogue social dans les entreprises, les branches professionnelles et au niveau interprofessionnel.

Nos organisations attendent des réponses à la hauteur.

Nos organisations conviennent de se réunir à nouveau début octobre afin de poursuivre leurs échanges.

25/07/2022 : Pouvoir d’achat

un projet de loi qui fait l’impasse sur les salaires

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi “pouvoir d’achat” continue son parcours législatif. Pour l’UNSA, même si certaines mesures permettront de soulager certains ménages, l’ensemble reste largement insuffisant.

Revalorisation des prestations sociales de 4%, des APL de 3,5%, triplement du plafond de la prime “Macron”, intéressement… Telles sont les quelques mesures présentées par le Gouvernement dans le projet de loi “pouvoir d’achat”. Celles-ci ont été légèrement amendées par l’Assemblée nationale au cours de la semaine précédente.

Encore en discussion le 25 juillet à l'Assemblée Nationale, le projet de loi finances rectificative complète le paquet "Pouvoir d'achat". Celui-ci contient, notamment, une aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages modestes, la suppression de la redevance audiovisuelle ou encore le relèvement du plafond des heures supplémentaires défiscalisées.

Si certaines mesures seront bienvenues, comme la revalorisation des prestations sociales, l’UNSA regrette que le projet de loi pouvoir d'achat n’aborde pas la question de l'augmentation des salaires, premier levier pour améliorer le pouvoir d’achat. L’accent mis sur des primes défiscalisées et désocialisées ne répond pas aux enjeux du moment, sachant que la majorité des salariés n’en bénéficient pas et qu’elles mettent à mal le financement des comptes publics.

Pour l’UNSA, afin de dynamiser les négociations de branches, il aurait fallu imposer une conditionnalité des aides publiques pour les entreprises ne jouant pas le jeu en matière salariale. Par ailleurs, au nom de la justice et de la cohésion sociales, l’UNSA estime que des mesures fiscales ambitieuses méritent d’être mises en place comme le rajout d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les plus hauts revenus ou la taxation des superprofits réalisés pendant la crise.

L’UNSA, qui a fait part de ses propositions dans le cadre du débat parlementaire, espère encore que des évolutions positives interviendront cet été afin de préserver davantage le pouvoir d’achat des actifs, des retraités et des étudiants.

Laurent Escure, Secrétaire Général de l’UNSA

Communiqué intersyndical du 12 juillet 2022

10/03/2022 : En grève le 17 mars, mobilisé.es le 1er mai

L’UNSA se mobilise pour exiger des augmentations pour les salaires, les traitements et les pensions.

Dans le cadre de l’intersyndicale interprofessionnelle, elle appelle à la grève les salarié.es du public comme du privé le 17 mars prochain :

Pour l’UNSA le moment est venu de construire une expression la plus unitaire possible des revendications sociales et salariales.

L’augmentation du pouvoir d’achat devient un impératif.

Dans le public, comme dans le privé, auprès des retraité.es comme pour la jeunesse, la question du reste à vivre est une question centrale et angoissante parfois dès le 15 du mois…

Les employeurs, patronat et pouvoirs publics, ont l’impératif de répondre à ce qui, plus qu’une revendication, devient une exigence et une nécessité.

C’est pour cela que l’UNSA appelle l’ensemble des salarié.es du public comme du privé et les retraité.es à faire de la journée du 17 mars une journée de mobilisation et de grève.

Au-delà du 17 mars, l’UNSA cherchera à construire un 1er mai le plus unitaire possible sur cette revendication.

L’augmentation des salaires doit passer en première ligne !

Télécharger le texte d’appel à la grève

23/11/2021 : Les prix à la consommation ont augmenté de 2,6% sur un an

L’INSEE vient d’annoncer dans un communiqué qu’en octobre 2021, les prix à la consommation ont augmenté de 0,4 % sur un mois et de 2,6 % sur un an. Cette hausse générale vient en particulier des prix de l’énergie qui ont augmenté de 20,2% en un an, tirés par la progression des prix du gaz (+50%) et des produits pétroliers (+27%).

Le prix du gaz augmente par un double effet :

• l’offre a baissé, car les stocks de gaz sont trop bas, une partie de la production ayant été stoppée pendant l’épidémie ;

• la demande de gaz a quant à elle fortement augmenté, suite à la reprise économique qui a entraîné une hausse de la consommation de gaz au niveau mondial, notamment en Asie.

La France importe tout le gaz qu’elle consomme, elle subit donc de plein fouet cette hausse des prix due à un déficit d’offre par rapport à la demande.

De plus, cette hausse du prix du gaz est prise en compte dans le calcul du prix de l’électricité, qui, dès lors, augmente mécaniquement. En effet, la grande majorité de l’électricité vendue en France vient du nucléaire, mais le prix de l’électricité est en partie basé sur le prix du marché de gros européen, qui prend en compte le prix du gaz utilisé pour produire une partie de l’électricité vendue en Europe.

Le prix du pétrole a beaucoup progressé également, l’OPEP (Organisation des pays exportateurs de pétrole) ayant refusé d’augmenter sa production, ce qui aurait joué à la baisse sur son prix.

Dans l’industrie agroalimentaire, le prix d’un grand nombre de matières premières et de produits monte en flèche à cause de cette hausse du prix de l’énergie qui augmente les coûts de production et de transports. S’y ajoute l’effet des sécheresses et des incendies qui ont également joué à la hausse sur les prix des denrées alimentaires.

De nombreux produits industriels voient également leurs prix augmenter, en lien avec les pénuries qui touchent de nombreuses matières premières et composants, car les industriels n’ont pas suffisamment anticipé la forte reprise économique de cette année.

Face à cette situation d’inflation, il est indispensable que les représentants du personnel exigent de l’employeur, a minima, une hausse de salaires indexée sur cette évolution des prix, pour que le pouvoir d’achat des salariés ne diminue pas. Contrairement à des pays comme la Belgique et le Luxembourg, cette indexation n’est pas obligatoire en France (ce que l’on appelle l’échelle mobile des salaires a été supprimée en 1982 après avoir été appliquée pendant trente ans). De nombreux groupes ont gelé les salaires ces deux dernières années, tout en versant des dividendes importants à leurs actionnaires. En période d’inflation, ce comportement est d’autant plus inacceptable.

09/11/2021 : Réforme de la fiscalité du capital : loin du ruissellement

Le troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital est paru récemment. Le constat est plus que mitigé. Les effets sur l’investissement ne se sont pas fait sentir et l’augmentation des dividendes a surtout profité à une minorité. Pour l’UNSA, ce constat doit inciter le Gouvernement a changer de boussole.

Une mesure phare censée favoriser l’investissement productif...

Mesures phares du début du présent quinquennat présidentiel, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi dénommé “flat tax”, étaient censées favoriser l’investissement productif dans l’économie française.

En excluant les capitaux mobiliers (actions, obligations) de l’ISF et en réduisant l’imposition des revenus du capital pour les plus hauts revenus avec le PFU, le Gouvernement vantait le cercle vertueux que cela devait engendrer. Ce surcroît de revenu disponible aurait dû favoriser l’investissement productif, donc l’emploi et l’activité économique en général.

... Dont les objectifs n’ont pas été atteints

Or, le dernier rapport du comité chargé d’évaluer ces réformes montre que - même si tous les effets ne peuvent être mesurés - les objectifs n’ont pas été atteints.

Cette diminution de la fiscalité du capital a entraîné une augmentation de la distribution de dividendes, de 14,3 milliards d’euros en 2017 à 23,2 milliards en 2018.

Mais ces dividendes ont surtout servi à gonfler le patrimoine immobilier de leurs bénéficiaires.

Par ailleurs, on observe une concentration plus importante des dividendes et des plus-values mobilières.

L’UNSA avait critiqué dès le début la baisse de la fiscalité sur le patrimoine et les revenus du capital.

Outre le manque à gagner budgétaire, le constat de son inutilité pour accroître l’investissement et l’emploi doit inciter à rapidement changer de boussole. De surcroît, les dégâts sociaux et économiques de la pandémie ou encore les inégalités de patrimoine croissantes depuis plus de deux décennies rendent nécessaires et urgents le développement d’une fiscalité plus juste et progressive.

Dans ce sens, l’UNSA revendique notamment :

• • La réintégration des revenus du capital dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

  • Une taxation temporaire des plus hauts revenus et patrimoines et/ou un ISF repensé, exonérant les investissements verts ;

  • Un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu et la création d’une tranche d’imposition supérieure supplémentaire ;

  • Une fiscalité sur les successions plus juste et progressive.

08/10/2021 : Pouvoir d’achat, Reste à vivre ou restes pour vivre ?

Beaucoup de nos concitoyens se sont résignés à vivre en appréhendant la fin du mois dès le 15. Cela ne concerne plus uniquement les plus précaires. La peur du lendemain gagne désormais des pans de la population que l’on croyait jusqu’alors épargnés. Il faut agir !

Le « reste à vivre » ou les restes pour vivre ?

En cette rentrée, à l’approche d’échéances électorales, une mobilisation nationale doit s’enclencher autour de la question du « reste à vivre », à savoir ce qui reste sur le compte en banque de nos concitoyens après les dépenses incompressibles. Le « reste à vivre » ne peut être « les restes pour vivre ».

État, collectivités, entreprises et partenaires sociaux : utilisons cette période de reprise de l’activité pour mettre au cœur du débat public la question des conditions d’une vie digne et foisonnons d’idées pour améliorer le reste à vivre de nos concitoyens.

Pour contenir le coût de la vie et assurer les conditions d’une meilleure rémunération du travail, il faut notamment :

● Faire prendre conscience aux patrons de la nécessité d’augmenter les salaires. Les pénuries de main d’œuvre que traverse actuellement notre économie ont lieu en majorité dans des secteurs pratiquant de faibles rémunérations. Au lieu de le déplorer ou de nous en étonner, proposons une solution simple : l’augmentation des salaires.

● Demander à l’État de respecter un principe d’exemplarité en matière de rémunération. Le travail précaire est loin d’être l’apanage du secteur privé. Faiblesse des rémunérations, augmentation du nombre de contractuels et de contrats courts : l’emploi public est également touché par une précarité dommageable pour la santé des travailleurs comme pour la qualité du service public.

● Soutenir plus largement les salariés désireux d’entamer une nouvelle formation. Permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences et de s’adapter aux évolutions du marché du travail est un des moyens les plus efficaces de renforcer leur pouvoir de négociation à l’embauche. Encore trop souvent, se lancer dans une nouvelle formation est perçu sous l’angle du coût et du risque : ôtons cette barrière financière et mentale en finançant les individus tout au long de la formation.

Cela passe aussi par :

● Mettre en place une prime destinée à couvrir tout ou partie des dépenses pré-engagées (loyer, électricité, abonnements divers) des ménages les plus en difficulté.

● Supprimer la TVA sur les produits de première nécessité

● Inciter les entreprises à réinternaliser les emplois précaires externalisés ou sous-traités

● Reconsidérer le rôle du salaire pour en faire un levier incitatif

08/10/2021 : Accidents du travail, maladies professionnelles : l’UNSA soutient certaines pistes avancées par la Cour des Comptes

Dans son rapport annuel consacré aux lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes se penche sur la reconnaissance et la réparation des accidents du travail, maladies professionnelles (AT-MP° ). Elle préconise des améliorations des dispositifs pour les rendre plus efficients et efficaces. Si l’UNSA partage certaines pistes, elle rappelle néanmoins ses impératifs en la matière.

Pour l’UNSA, les mesures préconisées par la Cour des comptes visant à améliorer le dispositif de reconnaissance et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent pouvoir rapidement trouver écho.

Il en va ainsi de la demande de forte d’amélioration des délais de mise à jour des tableaux de maladies professionnelles, ou encore de l’élargissement des outils d’auto déclaration (mis en ligne durant la crise Covid) en vue de faciliter le dépôt d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Dans ce rapport, l’UNSA soutient également la proposition visant à lutter contre les difficultés financières auxquelles les travailleurs peuvent être confrontés « entre la cessation du versement des indemnités journalières et le versement de la rente incapacité ». A cet effet, le versement d’une rente provisoire, nous paraît de nature à mieux protéger les assurés sociaux.

Mais si l’UNSA soutient globalement les préconisations faites sur ce chapitre du rapport annuel de la Cour des Comptes, elle pose néanmoins ses impératifs.

Ainsi, pour l’UNSA, s’agissant des durées des arrêts de travail, c’est au professionnel de santé de juger de la capacité d’un salarié à retrouver ou non son poste de travail.

A ce titre, les recommandations de durées d’arrêts préconisées par la Haute Autorité de santé (HAS), en fonction des pathologies, doivent rester des recommandations et ne pas glisser vers une norme.

L’UNSA appelle par ailleurs à travailler à un meilleur fonctionnement des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) afin de lutter contre les importantes disparités en fonction du lieu de résidence des travailleurs. Là encore, il s’agira d’avancer rapidement pour mettre fin à des inégalités de traitement entre assurés sociaux totalement injustifiées.

20/08/2021 : Le Parlement adopte l’extension du pass sanitaire et l’obligation de vaccination

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment l’extension du pass sanitaire jusqu’au 15 novembre et l’obligation de vaccination pour certains professionnels a été adoptée par le Parlement. Ce texte va désormais passer entre les mains du Conseil constitutionnel qui pourra en modifier le contenu. Au vu de la situation inédite induite par la crise sanitaire, l’UNSA demande de véritables mesures d’accompagnement et un dialogue social sans failles.

Si le texte prévoit, dès la promulgation de la loi, l’extension du pass sanitaire aux usagers des bars, transports nationaux publics de longues distances, etc., il donne aux travailleurs jusqu’au 30 août pour présenter un pass sanitaire valide à leur employeur. Ce délai supplémentaire que l’UNSA appelait de ses vœux, leur laisse ainsi le temps de mieux organiser leur vaccination.

Au-delà de cette date, les travailleurs qui ne présenteraient pas de pass sanitaire valide (vaccination, tests ou guérison) verront leur contrat de travail suspendu. Pour l’UNSA, même si la mesure est imparfaite, la possibilité de reclasser le travailleur sur un autre poste doit absolument être mobilisée pour éviter la casse sociale. Elle appelle les employeurs à privilégier un dialogue social fort et régulier avec les représentants du personnel.

S’agissant de l’obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels (soignants, aides à domicile, etc.), l’UNSA prend acte de la souplesse introduite dans le texte pour les salariés et agents qui auront engagé leur parcours vaccinal au 15 septembre. Dans l’attente de leur 2ème dose, ces derniers pourront ainsi continuer à exercer sous réserve d’un test virologique négatif.

Enfin s’agissant de l’isolement obligatoire en cas de contamination à la Covid-19, l’UNSA demande à ce que les salariés et les agents concernés bénéficient du maintien complet de leur rémunération, et ce quel que soit leur statut ou leur ancienneté.

L’UNSA sera particulièrement vigilante quant à l’application de la loi et refuse qu’elle se traduise par des licenciements secs.

La vaccination contre la Covid-19 étant à ce jour le seul moyen connu pour lutter efficacement contre l’épidémie, l’UNSA appelle à faciliter la vaccination de l’ensemble des travailleurs et particulièrement ceux directement concernés par tous les moyens possibles (créneaux spécifiques, médecine de travail, etc.). L’UNSA appelle par ailleurs les travailleurs, en tant que citoyens, à se faire vacciner pour préserver leur santé, mais aussi celle des autres.

19/02/2021 : Commission sur l'avenir des finances publiques

l’UNSA fait des propositions

L’UNSA a participé le 16 février à l’audition réalisée par la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis. L’occasion de réaffirmer notamment ses positions sur la problématique de la dette Covid et du contrôle démocratique sur les finances publiques. Il s’agissait, pour l’UNSA, de faire valoir ses solutions.

En préambule, l’UNSA a rappelé qu’elle souhaite que la dette née de la crise COVID et de sa gestion, devienne une dette à la seule charge de l’État, et isolée de la dette publique.

Pour l’UNSA, le plan de relance doit nécessairement intégrer des mesures de soutien à la consommation des ménages et à la relance de l’économie. Il doit par ailleurs traiter des questions de taxation, de fiscalité et de conditionnalité des aides versées aux entreprises.

Mais notre pays doit aussi se projeter au-delà de la crise. Dans cette optique, l’UNSA affirme le besoin d’un État plus prospectif.

Nous proposons ainsi de mettre en place une stratégie pluriannuelle pour définir les champs d’action prioritaires, les budgets alloués ainsi que les résultats attendus.

L’UNSA réclame par ailleurs :

• un État plus transparent sur les finances publiques, via la création d’une commission des comptes des finances publiques, sur le modèle de celle de la Sécurité sociale qui permettrait une expression et un meilleur contrôle démocratique, notamment de la part des partenaires sociaux.

• que le CESE assure le suivi tant qualitatif que quantitatif des différents chantiers votés dans les lois financières.

Pour conclure, l’UNSA rappelle que la dette publique ne doit pas être uniquement considérée comme une charge à court terme, mais qu’elle doit être pensée comme un investissement à long terme. Mais pour ce faire, il faut que l’État construise une vision plus stratégique de ses politiques publiques qui devront pouvoir bénéficier aussi aux générations futures.

20/01/2021 : Bilan démographique 2020

Des défis à relever pour la protection sociale

L’INSEE vient de publier les chiffres de la démographie 2020. L’impact de la crise COVID y est mis en lumière, mais au-delà de l’année écoulée, les projections jusqu’en 2070 sont éclairantes sur les défis à relever notamment en matière de protection sociale. L’UNSA en analyse les données clés.

Quelques chiffres

La France compte 67,4 millions d’habitants au 1er janvier 2021 (soit +0,3% en 2020).

Son taux de fécondité demeure parmi les plus élevé d’Europe (1,84) même si celui-ci est cependant à observer sur le court et moyen terme, notamment en raison de la crise COVID, mais également parce qu’il a tendance à baisser depuis 2015 (1,95).

Les chiffres montrent par ailleurs que le vieillissement des générations du baby-boom entraîne une hausse de la mortalité jusqu’en 2040.

La surmortalité due au COVID renforce conjoncturellement cette tendance puisqu’on enregistre une très nette augmentation des décès en 2020 (+ 45 000).

Hors crise COVID, l’espérance de vie à la naissance continue de s’améliorer grâce à la baisse de la mortalité due aux infections et aux maladies cardio-vasculaires. Toutefois, on observe un ralentissement de cette évolution dont la cause reste à déterminer (structurelle, conjoncturelle ?).

La baisse observée en 2020 (0,4 an pour les femmes et 0,5 an pour les hommes) est évidemment liée à la crise COVID. A plus long terme, les statisticiens de l’INSEE tablent sur une hypothèse basse de progression de l’espérance de vie à la naissance jusqu’en 2070.

A noter que l’espérance de vie sans incapacité (ou en bonne santé) se situait en 2018 à 64,5 ans pour les femmes et 63,4 ans pour les hommes. Cet indicateur est stable depuis 10 ans.

S’agissant du vieillissement de la population, celui-ci s’accélère.

Si les 65 ans et + représentent 13,8 millions de personnes en 2020 (20,5% de la population totale), elles seront 18,9 millions en 2040 (26,1%) et 21,9 millions en 2070 (28,7%). La progression est moindre à compter de 2040 en raison de la fin de l’effet baby-boom.

Les 80 ans et + représentent 4,2 millions de personnes en 2020 (6,2%). Elles seront 6,9 millions en 2040 (9,6%) et 9,9 millions en 2070 (13%).

Enfin, le ratio de dépendance entre les 20-65 ans et les + 65 ans s’établit à 36,9% en 2020, à 49% en 2040 et 55,6% en 2070 selon un scénario prudent en terme de fécondité, d’espérance de vie et une prévision moyenne d’immigration.

L’analyse de l’UNSA

Ces données et projections statistiques doivent collectivement nous interroger sur l’avenir de la protection sociale en France. La baisse de la fécondité associée au vieillissement de la population et à la nette progression du nombre de personne dans la tranche du grand-âge va notamment poser la question du financement et de l’orientation de notre système (augmentation des dépenses d’Assurance Maladie, de la prise en charge de la dépendance, etc).

Pour l’UNSA, il faut donc d’ores et déjà s’appuyer sur ces données pour nourrir un large débat sur l’avenir de notre protection sociale et ouvrir une réelle concertation avec l’ensemble des acteurs dont les partenaires sociaux.

Assurer le renouvellement des générations grâce à des politiques familiales adaptées, améliorer la politique de santé publique notamment grâce à une prévention accrue, définir une politique de la dépendance pour faire face au défi du vieillissement, voici quelques aspects sur lesquels l’UNSA est prête à apporter sa contribution dans un système de protection sociale renforcé pour celles et ceux qui en ont besoin et plus équitable pour ses contributeurs.

21/11/2020 : Personnes en situation de handicap

Des salarié•es à part entière

La Loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleur•euses handicapé•es (OETH) avec pour objectif de responsabiliser les entreprises, faire du dialogue social un levier à l’embauche, développer une politique d’emploi inclusive et simplifier leur déclaration d’obligation d’emploi.

La crise sanitaire a mis au premier rang de nouvelles préoccupations telles que le télétravail, la mise en place de mesures concernant l’apprentissage, l’embauche de travailleur•ses handicapé•es, alors que les chantiers structurels d’accompagnement de publics spécifiques sont tout aussi importants.

La question du télétravail

C’est un vrai sujet car il pourrait être considéré comme un « activateur d’inclusion ». Les personnes en situation de handicap sont particulièrement impactées par ce mode de fonctionnement et ont des besoins spécifiques qui doivent être pris en compte pour leur offrir un environnement de travail adapté. Tout doit être mis en œuvre pour ne pas les exclure de ce mode de travail ou à l’inverse pour ne pas les inciter plus que les autres salarié•es à recourir au télétravail, au risque d’un isolement puis d’une exclusion du collectif de travail.

Pour l’UNSA, il est impératif que les textes de loi, les accords de branche ou d’entreprise, les discussions dans les CSE ou au sein des comités techniques et CHSCT des administrations traitant du cadre d’emploi en télétravail, comportent tous un volet handicap.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a prévu une enveloppe de 100 millions d’euros pour favoriser leur recrutement par les entreprises privées, et ce quel que soit leur âge. L’aide financière d’un montant maximal de 4000 € est attribuée pour une embauche d’un salarié travailleur handicapé effectuée entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et rémunérée jusqu’à 2 fois le Smic. Sur les 100 millions, 15 sont dédiés à l’emploi accompagné, dispositif créé en 2016 pour apporter un accompagnement adapté aux salarié•es handicapé•es travaillant en milieu ordinaire.

Pour l’UNSA, ces mesures vont dans le bon sens. Cependant ce dispositif connaît un retard dans sa mise en place du fait d’une publication tardive du décret. Aussi est-il nécessaire d’élargir la plage d’attribution de l’aide au moins jusqu’à fin juin 2021.

Cette fin d’année connaîtra deux événements pour favoriser la rencontre entre les candidats et les établissements privés et publics : la semaine pour l’emploi des personnes handicapées du 16 au 22 novembre et la journée « Duoday » du 19 novembre, des rendez-vous incontournables de l'agenda social pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Tous les programmes sont accessibles en quelques clics :

• Programme Agefiph : www.activateurdeprogres.fr

• Programme FIPHFP : www.fiphfp.fr

• Programme LADAPT : www.semaine-emploi-handicap.com

• Duoday : www.duoday.fr

Martine VIGNAU

11/11/2020 : COVID et personnes vulnérables

le gouvernement revient enfin à la raison

L’UNSA se félicite que le décret visant à protéger les personnes « vulnérables » durant la crise Covid, et publié ce jour, prévoie l’élargissement du nombre de pathologies concernées ainsi que des mesures visant à protéger les femmes enceintes. Elle réclame toutefois des mesures pour les personnes vivant sous le même toit.

L’UNSA constate avec satisfaction que ce nouveau texte précise des mesures de protection renforcées, notamment en matière d’hygiène et d’aménagement du poste du travail, indispensables pour assurer la sécurité des salariés vulnérables qui ne peuvent télétravailler. Notre organisation estime par ailleurs que le renforcement des obligations relatives au trajet domicile – travail, contribue à répondre à un véritable enjeu de santé publique.

Dans le même esprit, l’UNSA juge positivement la possibilité pour le salarié de pouvoir bénéficier du chômage partiel, s’il évalue que les mesures visant à le protéger sont insuffisantes (principe de précaution). L’introduction de la coopération des services de santé au travail dans le process, nous parait une mesure utile.

L’UNSA regrette toutefois que le décret n’aborde pas le cas des personnes vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable. Pour l’UNSA, et par principe de précaution, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes mesures de protection, ainsi que d’un droit opposable au télétravail lorsque le poste occupé le rend possible.

Laurent Escure, Secrétaire général de l’UNSA

09/11/2020 : COVID et jours de carence

l’UNSA fait le point

À l’heure de la 2ème vague de la pandémie et des difficultés économiques qui s’amplifient, y compris les répercussions sur les revenus des ménages, l’UNSA revient sur les « conséquences » de la Covid sur votre salaire selon votre situation : cas contact ou positif.

Rappel :

Les jours de carence = 1 pour le secteur public et 3 pour le privé.

L’ARS ou ma CPAM m’indique que je suis "cas contact" COVID-19 et me demande d’être à l’isolement pendant 7 jours. Est-ce que cet arrêt est soumis aux jours de carence ?

Lorsque vous êtes cas contact identifié, l’ARS (Agence régionale de santé) ou la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) vous demande de vous isoler 7 jours. Si vous ne pouvez pas télétravailler, il vous sera remis un arrêt de travail dérogatoire. Cet arrêt dérogatoire dispense des jours de carence, vous êtes donc indemnisé.e dès le 1er jour.

Je suis positif.ve à la COVID-19, et mon médecin m’a prescrit un arrêt de travail. Est-ce que cet arrêt est soumis aux jours de carence ?

Oui. Comme n’importe quel arrêt maladie, les jours de carence s’appliquent. Cependant, il se peut que, dans le privé, votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoie la prise en charge de ces 3 jours par votre employeur. Renseignez-vous !

04/11/2020 : Journée européenne de l’égalité salariale

Les syndicats européens portent des propositions

L’ UNSA, engagée dans la lutte contre toutes les discriminations, et particulièrement pour l’égalité entre les femmes et les hommes salue la mesure de la Confédération européenne des Syndicats (CES) qui vient de publier sa propre directive sur la transparence des rémunérations pour protester contre le retard pris par la Commission européenne qui devait initialement publier cette législation aujourd’hui - Journée européenne de l’égalité salariale.

En Europe, la moyenne d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est de 16%.

A son entrée en fonction comme présidente de la commission européenne, Ursula VON DER LEYEN s’était engagée à prendre des « mesures contraignantes de transparence des rémunérations » dans les 100 premiers jours de son mandat.

339 jours après, force est de constater que rien n’a été mis en place pour s’attaquer à cet écart de rémunération qui touche toutes les femmes travaillant en Union européenne.

La CES publie donc sa propre directive et propose notamment de :

• Interdire les clauses de secret salarial dans les contrats afin que les travailleurs puissent discuter des salaires;

• Exiger la divulgation d’informations sur l’évaluation des emplois afin d’établir une rémunération égale pour un travail de valeur égale;

• Obliger tous les employeurs à produire des audits d’information salariale et des plans d’action annuels sur l’égalité salariale;

• Soutenir les syndicats dans leurs négociations avec les employeurs pour lutter contre l’écart de rémunération;

L’UNSA continuera à se mobiliser pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes, en France comme partout en Union européenne et regrette fortement que les engagements pris par la Commission Européenne n’aient pas été tenus.

Cela envoie un signal particulièrement négatif aux femmes et aux hommes engagés dans la lutte contre les discriminations, notamment salariales.

26/10/2020 : En finir avec la réforme de l’assurance chômage !

L’application de la réforme a été une nouvelle fois repoussée. L’UNSA demande que les mesures contraignantes pour les demandeurs d’emploi soient définitivement mises au placard.

La réforme de l’assurance chômage est pour partie entrée en vigueur le 1er novembre 2019 avec le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation. Le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence servant à la détermination de l’allocation chômage doit conduire à la réduction parfois drastique de la rémunération de plusieurs centaines de milliers de demandeurs d’emploi.

Cet aspect devait être appliqué le 1er avril dernier mais il a été repoussé au 1er septembre 2020 et ensuite au 1er janvier 2021. Au vu de la crise sanitaire et économique, la mise en application du dernier volet de la réforme est pour la troisième fois reportée, à présent au 1er avril 2021.

L’UNSA reste opposée à la philosophie de la réforme. Que ce soit durant la crise ou après, ces mesures génèreront davantage de précarité, d’insécurité sociale et de pauvreté. Au contraire, les demandeurs d’emploi ont besoin de sécurité et de protection, aussi bien au niveau financier qu’humain.

Pour l’UNSA, il faut dès à présent adapter le régime d’assurance chômage à la situation actuelle en assouplissant davantage les conditions d’accès à l’indemnisation et « en même temps » réfléchir également aux modalités à appliquer au sortir de la crise.

Laurent Escure, Secrétaire général

23/10/2020 : Aides publiques aux entreprises, exigeons des contreparties !

Pour l’UNSA, il faut par principe que toute aide publique soit conditionnée à des engagements négociés dans le cadre du dialogue social au niveau européen, national et sectoriel. Le dialogue social et économique n’est pas une perte de temps sur le long terme, c’est un levier d’adhésion des salariés à leur entreprise et à sa bonne marche.

Dans le cadre d’une mission parlementaire consacrée aux conditionnalités des aides publiques aux entreprises, l’UNSA a été auditionnée : elle a réaffirmé l’importance du dialogue social.

Le plan de relance de l’économie prévoit le déploiement d’un certain nombre d’aides publiques comme l’activité partielle de longue durée et des réductions fiscales pour les entreprises, telle la baisse des impôts de production. Or, les aides publiques doivent servir des objectifs précis et être conditionnées à certains engagements :

• En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée, le maintien dans l’emploi et la formation est une condition prioritaire. Au demeurant, l’information-consultation du CSE doit permettre d’avoir un suivi sur les aides perçues avant de renouveler ou non la période de chômage partiel.

• Pour les aides à la transition énergétique, il convient en particulier de négocier des actions, une trajectoire et un suivi pour la réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Pour accompagner ces objectifs, une stratégie globale sur les compétences professionnelles, adossée à une politique offensive sur les transitions et reconversions s’impose pour la sécurisation des emplois des actifs.

Dans le cadre du comité de suivi du plan de relance, aussi bien au niveau national que régional, l’UNSA s’attachera à défendre ces principes, afin que les dizaines de milliards d’euros qui seront dépensés dans les années à venir servent au développement économique et social, dans l’intérêt des actifs et de l’ensemble de la population.

05/10/2020 : Réforme de l’assurance chômage

associations et syndicats dénoncent son maintien au 1er janvier 2021

Dans le contexte actuel de crise, sociale et économique, les membres du collectif Expressions réaffirment la nécessité d’annuler la réforme de l’assurance chômage qui doit entrer en vigueur de façon complète en janvier prochain. Le gouvernement doit faire preuve de cohérence pour maintenir la cohésion de notre société et ne pas abandonner les personnes en situation de chômage et celles qui risquent de l’être, comme les travailleurs précaires.

Chaque jour apporte son lot d’annonces de fermetures d’entreprises et de destructions d’emplois. Les mesures prises pour contrer l’épidémie pèsent sur des pans entiers de notre économie et entravent les démarches indispensables à la recherche d’emploi. L’incertitude règne plus que jamais.

Une réforme qui favorise l’exclusion des personnes en situation de chômage

Dans ce contexte, les personnes qui étaient au chômage avant le début de la crise voient leurs espoirs de retrouver un emploi, comme leur capacité d’en chercher, largement compromis. L’État a mis en place les mesures nécessaires pour soutenir les actifs. Mais il ne doit pas abandonner ceux qui souffraient déjà avant la crise, ni celles et ceux qui ont rejoint les rangs des chercheurs d’emploi depuis le printemps dernier. Il est indispensable d’agir avec cohérence pour maintenir la cohésion de notre société.

« Cette année, je devais travailler du 1er avril au 1er novembre, soit 7 mois de CDD assurés. Pas d’ouverture au 1er avril, donc pas de contrat de travail, donc pas de chômage partiel. Je suis en fin de droits, donc mes droits ont été prolongés durant toute la durée du confinement : merci le gouvernement. Mais au-delà ? Je n’ai plus de droits à l’indemnisation. Ce n’est pas faute de chercher mais je ne trouve pas d’autre job. C’est une bonne chose que cette réforme soit reportée, mais pas suffisant. Il faut l’annuler purement et simplement. »

Solène A., saisonnière en milieu rural

Ne pas renforcer la précarité des plus précaires

Conçue alors que la situation économique était annoncée comme plus favorable à l’emploi, la réforme de l’assurance chômage, reportée à janvier prochain, n’a plus aucun sens aujourd’hui. En effet, elle aura pour conséquence d’accroître massivement les difficultés des personnes en recherche d’emploi, en les plongeant dans une précarité toujours plus excluante. Pour rappel, la réforme révise le calcul de l’allocation journalière, réduisant considérablement les allocations des personnes ayant dû enchainer des contrats courts. Il n’est pas possible, dans un moment générateur d’instabilités et de fractures très fortes, d’ajouter des facteurs d’exclusion supplémentaires. Ni envisageable de faire basculer un pan entier de la population dans la pauvreté extrême.

« J’ai reçu un courrier de Pôle emploi annonçant que je ne vais plus être indemnisée. Avec la réforme, on va dire que le chômage baisse mais, non, c’est juste qu’on ne sera plus indemnisé. Qu’on arrête cette réforme, c’est une catastrophe. »

Régine C., 51 ans, en recherche de CDI depuis 4 ans après un licenciement

L’assurance chômage doit rester un outil protecteur au service de la cohésion sociale

Les personnes en situation de chômage ont droit à une base protectrice, leur garantissant de pouvoir subvenir aux besoins du quotidien et d’être en mesure de rechercher un emploi. Aujourd’hui, elles en ont plus que besoin. L’assurance chômage est un outil primordial pour garantir la solidarité à laquelle notre société semble aspirer plus que jamais ces derniers mois. C’est pourquoi, nous, associations et syndicats, issus de la société civile, demandons le retrait total et définitif de cette réforme.

LES MEMBRES DU COLLECTIF EXPRESSIONS :

ATD Quart Monde

CFDT

Coorace

FAGE

Fédération des acteurs de la solidarité

Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP)

Secours catholique

Solidarités nouvelles face au chômage (SNC)

UNSA

23/09/2020 : Allongement du congé de paternité

L’UNSA accueille favorablement le passage du congé de paternité à 28 jours. Elle regrette, en revanche, que le nombre de jours obligatoires ne soit pas porté à au moins 14 jours, soit 50 % du nombre total.

Le congé de paternité sera donc bien, désormais, de 28 jours dont 7 obligatoires (contre 14 dont 3 obligatoires jusqu’à présent).

Toutefois, 7 jours, week-end compris, et considérant que le séjour en maternité de la mère dure en moyenne 3 à 5 jours, cela ne laisse que peu de temps pour appréhender une nouvelle organisation familiale et mieux positionner la place du second parent dans le développement de l’enfant.

De ce fait, les inégalités existantes risquent de perdurer entre les pères : un père en emploi précaire prend actuellement moitié moins son congé paternité qu’un fonctionnaire.

22/09/20 : Évaluation du Crédit Impôt Compétitivité Emploi - CICE

un impact limité sur l’emploi

Le rapport d’évaluation publié par France stratégie le 17 septembre dresse un bilan mitigé, en termes d’emploi, des effets du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) instauré en 2013. Faut-il continuer sur cette voie ? L’UNSA s’interroge…

Ce soutien financier aux entreprises s’apparentant à une baisse du « coût du travail » avait été présenté initialement comme devant doper la compétitivité dans plusieurs domaines et notamment l’emploi, l’innovation, la restauration des marges, la prospection de marché.

Dans un contexte tendu à l’époque, l’emploi avait été mis politiquement en avant comme la priorité de ce dispositif.

Créance fiscale (décalée d’une année) calculée sur la masse salariale brute (salaires jusqu’ à 2,5 Smic), le CICE s’est transformé le 1er janvier 2019 en allègement de cotisations sociales.

Des résultats qui ne sont pas à la hauteur de l’investissement

Ce dispositif très lourd pour le budget national (18 milliards par an) n’a eu, le rapport en convient, qu’un impact limité sur l’emploi.

Entre 100 et 160 000 emplois auraient été créés entre 2013 et 2017, selon d’un côté une approche micro-économétrique (excluant les nouvelles entreprises créées sur la période) et de l’autre macrosectiorelle (couvrant l’ensemble des entreprises) conduite par l’OFCE.

Alors que France Stratégie insiste sur les nombreuses incertitudes statistiques du rapport, quelques enseignements peuvent être malgré tout mis en exergue :

• L’effet sur l’emploi semble réel pour les entreprises ayant le plus bénéficié du CICE dans le secteur des services mais quasi-nul chez les autres.

• Le secteur des services - la grande distribution par exemple - aurait aussi saisi l’opportunité pour augmenter les salaires.

• Les entreprises du secteur industriel dont celles tournées vers l’export auraient de leur côté joué sur le prix de leurs produits.

Dans tous les cas, le CICE n’aurait eu aucun résultat positif sur l’investissement.

Pour l’UNSA, il faut revoir la donne

Les enseignements de ce rapport viennent à point nommé, à l’heure où le gouvernement fait de la baisse des impôts de production un des points forts du plan de relance.

Est-il raisonnable au vu du coût pour les finances publiques et des résultats obtenus de continuer sur cette voie qui consiste à subventionner les entreprises à l’aveugle et sans contreparties ?

Les récentes annonces de suppressions d’emploi chez Auchan ou Bridgestone, pour ne citer qu’eux, démontrent la nécessité et l’urgence de revoir avec les partenaires sociaux les modalités de ces contreparties et le ciblage de ces aides en fonction des secteurs.

Pour l’UNSA, cet argent public, fruit de l’impôt, ne peut être dépensé sans contrôle et sans produire de résultats tangibles pour les actifs.