La Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD) est identifiée sous le numéro 2149.

Cette convention collective définit les relations de travail entre les employeurs et les salariés, dans les sociétés ayant pour activité la collecte, l'enlèvement et l'acheminement de déchets de toutes sortes tels que les déchets issus de l'industrie, des établissements de soin ou des particuliers.

Le champ d'application de cette convention collective vise également les entreprises de tri qui collectent les déchets dans le but de les recycler, les traiter, ou de les éliminer (unités de compostage, broyage, incinération, etc...). Cette convention collective est également appliquée aux entreprises de nettoiement des voiries.

La convention collective précise :

• les conditions de travail,

• la classification,

• la rémunération,

• la formation professionnelle,

• l'hygiène et la sécurité,

• etc...

Vous pouvez accéder à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet en cliquant sur le lien.

Cette convention a été "mise à jour" 71 fois depuis sa mise en place en mai 2000.

• L'avenant n°68 du 13 décembre 2020, a rassemblé les partenaires sociaux, pour négocier sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2020 notamment.

Au terme des réunions de négociations, les partenaires sociaux se sont entendus sur le relèvement de la valeur du point "SNAD". La valeur du point fixée à 15,85 € au 1er janvier 2021. Vous pouvez retrouver ici la fiche SNAD à jour, rappelant la valeur du point et les indemnités conventionnelles.

• L'avenant n°65 du 4 décembre 2019, à quant à lui précisé :

L'avenant n°65 a été négocié et prévoit d'accorder 2 jours d'absence exceptionnels rémunérés pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié.

Extrait :

"Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :

• pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;

• sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.

Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes."

Les parties ont ainsi exprimé leur volonté expresse d'inscrire le principe de mixité et d'égalité professionnelle sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes parmi les priorités des entreprises des activités du déchet.

Les dispositions du présent accord ont pris effet à compter du 1er janvier 2020.